lundi, le 10 septembre, 2012

Revue de la gouvernance de l’Association canadienne de yachting :
Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

À tous les présidents de clubs, d’associations provinciales de voile et d’organismes affiliés,

Une nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur au Canada en octobre 2011. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif remplace la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). La  Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif touche environ 20 000 organisations à but non lucratif constituées en personnes morales à but non lucratif en vertu de la LCC, y compris l’Association canadienne de yachting (ACY). L’ACY doit modifier sa structure de gouvernance avant le mois d’octobre 2014 afin de se conformer à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est une étape essentielle de la modernisation des organisations à but non lucratif au Canada. La Loi compte parmi ses thèmes principaux le resserrement des droits des membres et l’assurance d’une gouvernance plus démocratique par ses membres. Comme l’ACY a été fondée en 1931, le processus de transition à la nouvelle Loi est l’occasion tout indiquée de réviser et de rétablir les assises et les cadres de soutien à la voile au Canada.

Processus en deux étapes

Au mois de novembre 2011, le conseil d’administration de l’ACY a approuvé un plan de travail pour faciliter la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’étude du processus de transition et de la documentation à cet effet publiée sur le site Web d’Industrie Canada a débuté en janvier 2012. Le plan de travail comprend deux étapes de la transition de l’ACY à la nouvelle Loi, qui exigent l’approbation des membres concernant les principaux changements de gouvernance lors des assemblées générales annuelles d’octobre 2012 (en vertu de la LCC) et d’octobre 2013 (en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).
 

Le groupe de travail sur la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif a été constitué en février 2012 afin de recenser les changements à apporter pour que l’ACY se conforme à la Loi et à sa réglementation. Le mandat du groupe de travail sur la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est joint aux présentes (annexe A) aux fins d’information ou cliquez ici.

Rapport intérimaire aux membres

Les membres de l’ACY seront invités à approuver trois changements fondamentaux apportés à ses statuts constitutifs et à son règlement administratif lors de l’assemblée générale annuelle d’octobre 2012, afin de faciliter la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif d’ici à 2014 :

1. Objets/raison d’être de la société

Les statuts constitutifs qui figurent actuellement dans les lettres patentes et l’article 3.1 du règlement administratif portent sur le yachting, dont la course à la voile et la conception et la fabrication de voiliers. Les changements stratégiques qu’il est proposé d’apporter aux objectifs ont pour but de :
• préciser le rôle de l’ACY en tant qu’organisme directeur du sport de la voile et sa responsabilité de protéger les intérêts de la voile au Canada;
• s’harmoniser aux objectifs des autres organismes nationaux et internationaux de sport et de voile;
• tenir compte des volets récréatif et compétitif de la voile, préciser le partenariat avec les associations provinciales et territoriales afin d’encourager la pratique de la voile à l’échelle du Canada;
• respecter la réglementation gouvernementale concernant les associations de sport amateur fonctionnant en tant qu’organismes caritatifs enregistrés.
 
2. Classes et catégories de membres

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif stipule que les membres de toutes les catégories, mêmes les membres sans droit de vote, doivent avoir le droit de voter séparément sur certaines questions. Cette pratique permettrait aux membres d’une classe d’éviter des changements approuvés par les autres.
Les changements proposés réduisent le nombre de classes de cinq à trois, afin de donner du poids aux clubs. Par la même occasion, la structure d’affiliation proposée reconnaît l’importance des autres parties prenantes de la voile, telles que les associations provinciales de voile. Des changements devront être apportés à l’attribution des votes dans le règlement administratif afin de l’harmoniser à la nouvelle structure.

3.  Nom de la société

Plusieurs choix possibles de nom et de marque pour la société ont fait l’objet de discussions depuis plus d’un an, et ils ont tous du mérite. Le conseil d’administration étudie tous les aspects de la marque et des façons de faire correspondre la prospection, la commandite et la collecte de fonds au nouveau nom. Le vote final et l’approbation du nouveau nom auront lieu lors de l’assemblée générale annuelle (AGA) d’octobre 2012.

Prochaine étape : Commentaires

Les résolutions officielles seront préparées avant l’AGA afin d’aider les membres à se prononcer sur les changements proposés ci-dessus. Pour l’instant, le conseil d’administration désire connaître les questions et les préoccupations des membres concernant la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Veuillez télécharger le document Power Point sur la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (annexe B), prendre connaissance de l’information qui y est présentée et faire parvenir vos commentaires et vos questions aux personnes indiquées sur la dernière diapositive. 

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires avant le 30 septembre 2012, afin que le conseil d’administration ait le temps d’examiner toute l’information reçue et présente ses dernières recommandations aux membres lors de l’assemblée générale des membres d’octobre 2012. Faites parvenir vos commentaires et vos questions dès maintenant.

Annexe A

Mandat du groupe de travail sur la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif


Rôle/objet :
Le groupe de travail sur la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif travaille avec le comité de gouvernance afin de mettre en œuvre les tâches précisées dans le plan de travail sur la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif avalisé par le conseil d’administration en novembre 2011.

Responsabilité :
Le groupe de travail relève du comité de gouvernance, qui présente ses recommandations au conseil d’administration aux fins de discussion et de décision.

Effectif :
Le groupe de travail est formé de bénévoles souhaitant contribuer et influer sur les changements légaux et de gouvernance qui auront lieu en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Le groupe de travail comprendra, pour le moins, des représentants du conseil provincial, du comité des finances et du comité de candidature.  

Tâches :
a) Enquêter, évaluer et conseiller le comité de gouvernance sur l’information à inclure dans les quatre documents de transition (à remettre) indiqués dans le plan de travail.
b) Les membres devront participer aux réunions ou aux discussions organisées par le responsable du groupe de travail ou le président du comité de gouvernance.
c) Contribuer aux rapports d’étape correspondant aux tâches et échéances du plan de travail.
d) S’abstenir de répondre publiquement aux questions des membres de l’ACY sur les choix ou le contenu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, à moins que les réponses ne soient conformes aux tâches du rapport d’étape étudiées et autorisées par le conseil d’administration.

Durée du mandat :
Les membres contribueront aux travaux du groupe de travail jusqu’à la remise des documents de transition à Corporations Canada.

Agent de liaison :
Directeur administratif de l’ACY

Approuvé par le comité de gouvernance le 21 février 2012.